Loi Pinel : de quoi s’agit-il au juste ?

Si vous envisagez investir dans un logement neuf pour le louer, il y a des dispositifs dont vous devez absolument avoir connaissance. La loi Pinel en fait partie. Entré en vigueur en juin 2015, mais rétroactif au 01 septembre 2014, ce dispositif mis en place par la ministre Sylvia Pinel offre en effet des avantages fiscaux, destinés à encourager les contribuables français désireux de réaliser un investissement dans l’immobilier neuf.

Si une réduction fiscale est prévue par la loi Pinel, cette dernière connait chaque année des réajustements. Du contenu du texte officiel aux nouvelles dispositions en 2018, en passant par les avantages fiscaux envisageables, retrouvez toutes les informations sur la loi Pinel dans cet article.

 

La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui souhaitent réaliser un investissement locatif dans le neuf. À travers ce dispositif, l’État prévoit une défiscalisation de jusqu’à 21 % de la valeur du bien, sur une période de 6 à 12 ans.

Concrètement, vous avez la possibilité de louer le logement concerné ; tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt de jusqu’à 63 000 €. Le taux de réduction sur l’imposition (12, 18 ou 21 %) est proportionnel à la durée d’engagement (6, 9 ou 12 ans).

Le dispositif Pinel concerne les biens neufs ou en état futur d’achèvement, avec obligation de fin des travaux dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture de chantier. Les logements Pinel doivent en outre être obligatoirement conformes à réglementation thermique (RT 2012) ou être labélisés BBC 2005.

En outre, toutes les régions ne sont pas logées à la même enseigne. Le dispositif Pinel définit en effet des zones éligibles, identiques à celles de la loi Duflot. En fonction de ces dernières, des plafonds de loyers, modifiés annuellement, sont appliqués. Par ailleurs, la loi Pinel impose un respect des ressources du locataire. Chaque année, des plafonds de revenus sont fixés à cet effet par décret.

Quid de l’après-location

À l’écoulement de la période de location du bien acquis via la loi Pinel, vous êtes déchargé des obligations relatives à ce régime. Il vous reviendra alors de décider de remettre le logement en location, le revendre ou l’habiter.

Que devient la loi Pinel en 2018 ?

Un amendement au projet de loi de Finances 2018 a entériné la mise en application de la loi Pinel jusqu’à la fin de l’année 2021. Et, s’il courrait la rumeur que la loi Pinel et le PTZ pourraient être prolongés tel quel en 2018, des ajustements sont finalement intervenus au niveau de ces deux aides de l’État.

Les villes des zones B2 (entre 50 000 et 250 000 habitants) et C (moins de 50 000 habitants) sont toujours prises en compte dans le dispositif Pinel, mais il est désormais obligatoire que les communes concernées disposent d’un agrément préfectoral. De plus, pour que les transactions soient éligibles, il faut que le permis de construire soit déposé au plus tard à la fin 2017.